Droit de la distribution
Les fabricants de logiciels tels que Microsoft ou Corel autorisent les partenaires de distribution certifiés (revendeurs) à distribuer des produits aux consommateurs. Cela confère des droits de revendeur. Seuls les partenaires autorisés ont le droit de vendre des licences de logiciels et sont obligatoirement membres du programme de partenariat respectif du fabricant. Les revendeurs reçoivent le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels avec licence au sein de l’UE/AELE. Par dérogation, les partenaires de distribution peuvent également être actifs dans d’autres régions, ce qui nécessite un accord écrit.
Le revendeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits respectifs du fabricant. Les mentions de droits de propriété et de copyright pertinentes doivent être respectées ou effectuées. Tous les noms de marques et marques déposées sont la propriété des fabricants respectifs. Les indications techniques doivent toujours correspondre aux indications du fabricant. Les illustrations, icônes et logos servent à l’identification des articles. Les marchandises vendues restent la propriété du revendeur jusqu’au paiement intégral.
Droit des licences
Conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice allemande (BGH, jugement du 17 juillet 2013 – I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la conformité des logiciels proposés. Les licences de logiciels ne peuvent être mises sur le marché qu’avec l’accord du titulaire des droits. La licence est accordée en contrepartie d’un paiement qui permet d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le revendeur à vendre le logiciel de manière permanente, sans limitation de durée d’utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d’utilisation du produit du fabricant du logiciel.
L’acquéreur dispose d’un droit d’utilisation simple et illimité du logiciel. Il ne peut ni le copier, ni le céder à des tiers pour utilisation. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord séparé.
